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Catégorie : Lois / Décrets

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1) - NOR : MJSX9900111L 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER

L'article 1er  de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :

Art. 1er. - Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d'intérêt général.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.

L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales et leurs groupements et des entreprises intéressées.

L'Etat est responsable de l'enseignement de l'éducation physique et sportive, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Il assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants.

Les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

ARTICLE 2

Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

 L'enseignement de l'éducation physique et sportive est dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement technique. Il est assuré : 

ARTICLE 3

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

ARTICLE 4

L'article 6 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 5

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

ARTICLE 6

A l'article 10 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la deuxième phrase et, dans la dernière phrase, les mots : “ ainsi que ceux de la confédération ” sont supprimés.

ARTICLE 7

L'article 15-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ II. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :

“ 2o S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :

“ - aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

“ - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;

“ - au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

“ - à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code ;

“ - à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ;

“ - à l'article 27 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

“ - à l'article 1750 du code général des impôts ;

“ 3o Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés ;

“ 4o L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.

“ III. - Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.

“ Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.

“ IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait d'exercer l'activité définie au I :

“ - sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;

“ - en violation des dispositions du II. ”

ARTICLE 8

L'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ II. - Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.

“ III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

“ Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations assurent notamment :

“ IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.

“ Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.

“ Le décret visé au III détermine les conditions d'application de ces dispositions.

“ V. - Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.

“ VI. - A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17, les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. ”

ARTICLE 9

L'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ Conformément à l'article 1er de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

“ II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.

“ III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

“ IV. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

“ Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.

“ V. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 F :

“ 1o Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;

“ 2o Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.

“ Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. ”

ARTICLE 10

L'article 17-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ Art. 17-2. - Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan  ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

ARTICLE 11

L'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

“ II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F

ARTICLE 12

Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ Art. 18-1. - Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. ”

ARTICLE 13

L'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ II. - Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de la déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Il conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part.

“ Il a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations concernées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.

“ Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par la présente loi. Ces activités peuvent être organisées en collaboration avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre partenaire public ou privé.

“ Il est associé à la promotion des différentes disciplines sportives dans les programmes des sociétés de communication audiovisuelle.

“ Il peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous la forme de comités régionaux et de comités départementaux olympiques et sportifs.

“ III. - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade".

 IV. - Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.

“ Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine de sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

“ V. - Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité national olympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

“ VI. - Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux chapitres II, III et VIII du titre Ier et au titre II de la présente loi. ”

ARTICLE 14

L'article 19-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 15

L'article 19-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 16

Après l'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-4 ainsi rédigé :

ARTICLE 17

L'intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé : “

Dispositions diverses ”.

ARTICLE 18

Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

ARTICLE 19

Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :

ARTICLE 20

L'article 21 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :

“ II. - Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées contribuent à la mission d'intérêt général visant à ouvrir à tous l'accès aux activités physiques et sportives. A ce titre, elles peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article 8, d'aides des pouvoirs publics, notamment en matière de pratique sportive, d'accès aux équipements sportifs, d'organisation des compétitions, de formation des éducateurs sportifs et d'adaptation des transports.

“ III. - Les associations sportives scolaires, universitaires et d'entreprises sont ouvertes aux personnes handicapées. L'Etat concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. ”

ARTICLE 21

L'article 24 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 22

L'article 25 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 23

L'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

Elle a pour mission :

“ - de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;

ARTICLE 24

Après l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

ARTICLE 25

L'article 31 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat. ”

ARTICLE 26

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel.

ARTICLE 27

Après l'article 31 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :

ARTICLE 28

L'article 32 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 29

L'article 33 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ Ce comité :

ARTICLE 30

L'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

ARTICLE 31

L'article 38 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 32

L'article 38-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 33

A l'article 39 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : “ du Plan ” sont remplacés par les mots : “ du schéma de services collectifs du sport ”.

ARTICLE 34

L'article 40 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 35

A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la date : “ 1er juillet 2000 ” est remplacée par la date : “ 1er juillet 2004 ”.

ARTICLE 36

L'article 42-13 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 37

I. - L'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. ”

II. - A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : “ ou par le ministre de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “,par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports ”.

ARTICLE 38

L'article 43-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 39

L'article 45 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 40

I. - Après l'article 45 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 931-1 du code du travail, les mots : "et à la vie sociale" sont remplacés par les mots : ", à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles". ”

ARTICLE 41

Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 42

L'article 46 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 43

Après l'article 46 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

ARTICLE 44

L'article 47 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 45

L'article 47-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

ARTICLE 46

L'article 48 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2o Au deuxième alinéa, le mot : “ particuliers ” est supprimé. La référence à la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;

3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 47

L'article 48-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :

1o A la première phrase du premier alinéa, les mots : “ et de prendre les titres correspondants ” sont supprimés ;

2o La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

3o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “ trois mois ” sont remplacés par les mots :

“ six mois ”.

ARTICLE 48

L'article 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

“ Art. 49. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute personne :

ARTICLE 49

Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : “ ou agréée ” sont remplacés par les mots : “ ou autorisée ”. ”

ARTICLE 50

Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :

“ Titre III. - Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ”.

ARTICLE 51

Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :

ARTICLE 52

Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :

Cette commission :

ARTICLE 53

Après l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :

ARTICLE 54

Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.

ARTICLE 55

Dans la dernière phrase du V de l'article 15 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, après le mot : “ formation, ”, sont insérés les mots : “ le déroulement de carrière, ”.

ARTICLE 56

Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.

ARTICLE 57

Au premier alinéa de l'article 1er, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 ainsi que dans les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 11 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, le mot :

ARTICLE 58

La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :

ARTICLE 59

Dans le troisième alinéa de l'article 25 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les mots : “ trois mois ” sont remplacés par les mots : “ dix semaines ”.

ARTICLE 60

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 26 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, après les mots : “ sanction ”, sont insérés les mots : “, éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années, ”.

II. - Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26 de la même loi, les mots : “ de huit jours ”, sont remplacés par les mots : “ d'un mois ”.

ARTICLE 61

Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :

1o De la loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;

2o De la loi no 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;

3o De la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;

4o De la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;

5o De la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;

6o De la présente loi.