Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

La règlementation des cartes professionnelles concernant le commerce des équidés et les activités des établissements équestres professionnels reposait sur la loi du 12 avril 1941, complétée par une loi du 17 mars 1942 et validée par une ordonnance des 3 et 9 août 1944.

La loi de 1941 créait les cartes professionnelles pour le commerce d'équidés (art n° 4), et prévoyait des sanctions pour les personnes se livrant à ces activités sans en être détentrices (art n° 7).

Des règlements d'application ont créé la carte professionnelle de directeur d'école de dressage (arrêté du 23 juin 1944), puis les maîtres de manège, dressage d'école élémentaire d'équitation, et loueurs d'équidés (arrêté du 5 février 1973).

L'alinéas n° 5 de l'article 8 de la loi 98-565 du 8 juillet 1998 abroge les articles n° 4 et n° 7 de la loi du 12 avril 1941, relative à la production du commerce et l'utilisation des chevaux et mulets. La conséquence en est toutefois la suppression des cartes professionnelles depuis le mois de juillet 1998. L'Union nationale interprofessionnelle du cheval (UNIC) n'assure plus le secrétariat de ces cartes et les Haras nationaux n’ont plus vocation à instruire les dossiers des demandes de cartes. L'arrêté du 17 novembre 1999, paru au journal officiel du 30 novembre 1999, abroge les alinéas B et C de l'article premier de l'arrêté du 14 décembre 1949 qui portait habilitation de l'UNIC dans ce domaine.

Les cartes professionnelles étaient importantes pour le fonctionnement de la Chambre syndicale du commerce des chevaux de France (CSCCF) et permettaient d'établir des statistiques annuelles fiables sur le nombre des commerçants d'équidés et d'établissements équestres professionnels.

La déclaration d'ouverture des établissements équestres auprès des Haras nationaux reste en vigueur.

   
   
   
© ALLROUNDER