Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Présentation

Qui n’a pas entendu parler de litiges opposant un salarié à son employeur. Pour régler ces conflits, le 13 mars 1806, une instance de conciliation fut mise en place en France. Elle était d’abord majoritairement composée de chefs d’entreprises et ce, jusqu’au 27 mai 1848, date du vote d’une nouvelle loi permettant une représentation paritaire (composition à part égale de chefs d’entreprises et de salariés). Durant ces années, des conditions restrictives d’âge et d’ancienneté sont imposées pour l’électorat. Le président et le vice-président sont désignés par l’administration jusqu’en 1880.

La loi du 27 mars 1907 décida que la présidence serait assurée alternativement par un employeur puis par un salarié, avec un droit de vote et une éligibilité étendue aux femmes. L’assistance judiciaire devenait possible.

En 1979, la loi généralise les conseils qui forment une juridiction spécialisée. Elle étend leurs compétences à l’ensemble des différents individuels nés du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage. Elle crée une section encadrement. Elle modifie le mode de scrutin. Elle consacre le principe de juridiction élective, paritaire, avec alternance employeurs/salariés aux présidences et aux vice-présidences. Le greffe est assuré par des fonctionnaires du Ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement sont transférées à l’Etat et sont gérées par le greffier en chef.

Les Prud’hommes sont aujourd’hui une institution. Les conseils des prud’hommes de France et des DOM TOM sont au nombre de 271. Plus de 14 600 conseillers traitent 20 000 dossiers par an. Le recours à cette juridiction est le plus souvent le fait des salariés. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire et le salarié est souvent aidé par son syndicat.

Les conseillers ne sont pas des magistrats professionnels mais des juges élus. Un conseil des prud’hommes siège par tribunal de grande instance. Chaque conseil est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses. Chaque section est composée de 4 conseillers employeurs et de 4 conseillers salariés, les uns et les autres alternativement présidents.

Les conseillers sont élus pour 5 ans par des collèges électoraux distincts : collège des employeurs et collège des salariés dont un collège encadrement. Les listes électorales sont établies par le maire assisté d’une commission électorale. Ils sont rééligibles.

Un conseil supérieur de la prud’homie existe : cet organisme consultatif est composé de 21 membres (deux représentants du Ministère de la Justice, deux du Ministère du Travail, un du Ministère de l’Agriculture, neuf représentant les salariés et neufs représentant les employeurs, tous désignés par les organisations syndicales).

Chaque salarié ou employeur peut saisir le conseil de prud’hommes dont il dépend.

L’Inspection du travail

L’objectif de la législation du travail est de permettre que les rapports entre les salariés et les chefs d’entreprises restent équilibrés. Il n’est pas étrange que l’on ait dénoncé pendant des siècles les divergences entre les différentes classes sociales, phénomène plus récemment désigné par l’expression « lutte de classe ». En effet, l’intérêt des uns ne va pas forcement dans le même sens que celui des autres. Il est donc nécessaire que des lois existent pour réglementer ces rapports et que des agents contrôlent le bon respect de ces lois. Ce contrôle a été confié dès 1874 au corps des inspecteurs du travail, ceux-ci pouvant sanctionner les éventuelles infractions.

Ces inspecteurs sont des fonctionnaires rattachés aux directions départementales du travail et de l’emploi. Ils sont assistés par des contrôleurs du travail et par les médecins inspecteurs du travail. Ils sont compétents dans les entreprises privées, les locaux des professions libérales, les sociétés civiles, les associations, les établissement public à caractère industriel et commercial et les hôpitaux. Ils ont un droit d’accès (de jour et de nuit, que l’employeur soit présent ou non), de visite (ils peuvent se rendre dans tout atelier afin de vérifier les conditions d’hygiène), d’enquête (ils peuvent constater les infractions à la réglementation, procéder à l’audition des salariés, de l’employeur) et de communication (ils doivent connaître les ouvertures de chantier, les relevés des contrats temporaires). De plus, ils peuvent se faire présenter l’ensemble des registres et des documents obligatoires, les livres de paie, les documents relatifs à la médecine du travail.

Les contrôles concernent l’application des lois relatives au travail et au respect des conventions collectives (durée du travail, congés annuels, respect du SMIG, hygiène et sécurité, conditions d’emploi des travailleurs). Ils ont également un rôle de conciliateur et d’arbitrage. Selon la gravité des faits, les inspecteurs du travail peuvent adresser des observations au chef d’entreprise, adresser une mise en demeure suite à une infraction, adresser un procès-verbal entraînant des poursuites éventuelles, saisir le juge des référés en cas de problèmes graves, arrêter temporairement des travaux si le salarié n’a pas utilisé son droit de retrait, suspendre l’exécution du travail d’un apprenti en cas de risque.

Des recours contre l’avis ou les décisions d’un inspecteur du travail sont possibles : recours gracieux auprès de l’inspecteur concerné, recours hiérarchiques auprès du ministre, recours contentieux devant le tribunal administratif.

   
   
   
© ALLROUNDER