Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Présentation

Les fédérations sportives sont chargées d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. Elles sont constituées sous forme d’associations conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Les fédérations sportives peuvent obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont adopté des statuts types conformes aux dispositions obligatoires du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004. Ces fédérations sont notamment chargées de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles et de délivrer les licences et titres fédéraux.

Les fédérations sportives peuvent également recevoir une délégation du ministre chargé des sports. Une seule fédération agréée dans une discipline sportive donnée peut la recevoir. Elle est dès lors investie d’une mission de service public. Un décret en Conseil d’Etat (décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 lien) détermine les conditions d’attribution et de retrait de cette délégation.

Les fédérations délégataires organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Elles définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline et fixent les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines.

  • Parce qu’une Fédération peut avoir besoin de conseils pour la rédaction de ses statuts (notamment si elle souhaite obtenir l’agrément ou la délégation), de son règlement intérieur, de ses règlements financiers, sportifs, disciplinaires, médicaux… afin notamment qu’ils respectent la législation en vigueur.
  • Parce qu’ elle peut avoir besoin d’aide pour la mise en place d’une ligue professionnelle et/ou pour la gestion de ses relations contractuelles avec les médias notamment concernant les droits relatifs à la télévision, l’exploitation de l’image des sportifs…
  • Parce qu’une fédération est une association, des questions peuvent se poser concernant la responsabilité civile, pénale et financière de ses dirigeants ainsi que leurs rémunérations, son organisation, la mise en place de procédures et d’instances disciplinaires, les rapports avec ses adhérents, la gestion des conflits avec les salariés …
  • Parce qu’il est souvent très utile ou obligatoire d’être assisté par un professionnel du droit devant le CNOSF, devant les juridictions administratives, devant le Tribunal Arbitral du Sport ainsi que devant toute juridiction civile, pénale et devant le Conseil des prud’homme

RMS Avocats répond aux questions, assiste, conseille les Fédérations et devient ainsi leur partenaire privilégié.

8 Rue Beauregard, 75002 Paris
01 42 21 00 03

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