Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur (2011)

Pour qui ?

Le nouveau statut d’EIRL s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Article L.526-6 du Code de commerce : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale nouvelle » Sont notamment visés :

  • Les créateurs d’entreprise
  • Les entreprises préexistantes
  • Les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire

Comment ?

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectuée selon les cas : 

  • Soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer
  • Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation (situation des artisans immatriculés au répertoire des métiers qui sont tenus de s’immatriculer également au registre du commerce s’ils effectuent des actes de commerce)
  • Soit pour les agents commerciaux au registre spécial d’immatriculation des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce
  • Soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale (essentiellement les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs)
  •  Soit pour les exploitants agricoles auprès de la chambre d’agriculture compétente

Quand ?

La loi a été adoptée par les deux assemblées le 5 et 12 mai 2010, définitivement adoptée le 15 juin 2010 elle a été publiée au JO le 16 juin (loi n° 2010-658). Entrée en vigueur après la publication de l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Arrêté du 29 décembre 2010 contenant : 

  • Un modèle de déclaration d’affectation
  • Un modèle d’accord du conjoint pour les biens communs
  • Un modèle d’accord du coïndivisaire en cas de bien en indivision
  • Publication par l’administration fiscale d’un projet d’instruction

Projet du 22 février 2011 mis en consultation publique jusqu’au 25 mars 2011. Ce projet est opposable à l’administration fiscale. Ce nouveau statut est opérationnel depuis le 1er janvier 2011

L’EIRL constitue un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur individuel

Aspects juridiques

 Définition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Tout entrepreneur individuel ayant décidé d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale

 Conséquences

 Abandon du principe d’unicité du patrimoine. Le patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels. Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur

 Consistance du patrimoine affecté

 Il doit comprendre l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Cette notion de biens nécessaires rappelle celle retenue sur le plan fiscal pour les professionnels libéraux (BNC)  Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. A noter : l’agriculteur dispose du choix d’affecter ou pas ses terres agricoles à l’EIRL Sont exclus les biens qui ne peuvent être affectés au patrimoine professionnel compte tenu de leur destination à usage exclusivement privé

 Valorisation des biens affectés

 Tout élément affecté dont la valeur déclarée est supérieure à un montant fixé par décret (30 000 €) doit faire l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un expert-comptable, Un commissaire aux comptes, Une association de gestion et de comptabilité, un notaire en présence d’un bien immobilier et uniquement pour l’évaluation de ce bien si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport

 L’entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée. En l’absence de recours à une des personnes citées ci-avant. L’entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée.

 Principe

 La création du patrimoine affecté permet au chef d’entreprise de mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens et droits faisant partie de son patrimoine privé. L’ordonnance du 9 décembre 2010 sur les procédures collectives et de surendettement a confirmé plusieurs principes :

  •  Le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et non affecté
  • Le principe d’autonomie de chaque patrimoine affecté ou non affecté
  • Une procédure collective ne peut porter que sur un patrimoine Il peut donc y avoir autant de procédures collectives que de patrimoines

Suppression de l’étanchéité des patrimoines

En cas de récidive d’une clôture de liquidation pour insuffisance d’actif les créanciers peuvent reprendre des poursuites individuelles contre l’entrepreneur sur le patrimoine non affecté Si l'entrepreneur dans une période de cinq années, clôture sa liquidation d'EIRL pour insuffisance d’actif et qu'il a antérieurement été dans la même situation soit personnellement soit pour une personne morale dont il était le dirigeant. L’organisation de l’insolvabilité par l’entrepreneur d’un de ses patrimoines est sanctionnée par une action des créanciers portant sur tous les patrimoines de l'entrepreneur

Transmission du patrimoine affecté

L’entrepreneur peut disposer librement des éléments composant le patrimoine affecté En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne physique de la totalité du patrimoine affecté. Il y a reprise du patrimoine et maintien de l'affection dans le patrimoine de l’acquéreur ou donataire. Le cédant ou donateur devra déposer une déclaration de transfert au registre du dépôt de la déclaration d’affectation. En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne morale. Transfert de propriété dans le patrimoine de la personne morale sans maintien de l’affectation. Un avis devra être publié pour être opposable aux tiers

Aspects comptables (

Principes contenus à l’article L.526-13 du code de commerce)

L’activité exercée par l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome L’activité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de l’entrepreneur. L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté Le non-respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée

Principes contenus à l’article L.526-14 du Code de commerce :

Les comptes annuels de l’EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté. A défaut, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé. La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

Aspects fiscaux

Le régime fiscal de l’EIRL a fait l’objet d’adaptation dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (publiée au JO du 30 juillet 2011). Il convient donc de distinguer : 

  • Le régime applicable aux créations réalisées entre 1er janvier 2011 et le 30 juillet 2011
  • Le régime applicable aux créations réalisées à compter du 31 juillet 2011

Notons que les modifications apportées fin juillet affectent le régime fiscal de toutes les EIRL quelle que soit leur date de création

Régime fiscal initial (applicable jusqu’au 30 juillet 2011)

 Principe posé par l’article 1655 sexies du CGI : Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle qui ne bénéficie pas d’un régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’exploitant tient lieu d’associé unique. Cette assimilation  fiscale entraîne les conséquences suivantes. L’EIRL relève par principe de l’impôt sur le revenu. Cependant l’entrepreneur est autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés

Distinction de deux situations 

  • Si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition, l’EIRL est assimilée à une EURL
  • Si l’entreprise relève d’un régime forfaitaire d’imposition régime du micro et de l’auto-entrepreneur), l’EIRL est assimilée à une entreprise individuelle classique

 

   
   
   
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