Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Dans notre monde équestre, où tout change très vite, il faut impérativement s'ouvrir à d'autres formes de statuts sociaux que la SARL ou l'entreprise en nom propre ou agricole. Le système associatif est une forme sociale très intéressante car il nous libère d'une certaine façon, du fait de sa souplesse et de sa facilité. la seule chose qu'il faut accepter, c'est de ne pas partager l'argent des bénéfices. Sinon, on peut gagner de l'argent, avoir des salariés, acheter du matériel...

Tout d’abord, il faut être clair dans les statuts et ne pas dépasser les termes de la loi. En revanche, il faut tenir bon sur les principes, et ne pas plier quand la MSA requalifie du bénévolat en « travail salarié ». Sachez que seule une association peut faire intervenir légalement des bénévoles dans leurs structures, et en aucun cas les autres formes de statut social.

Statut de l’association

Nom de l’association : "nom"

Buts et composition

  • Article n°1 : L’association « Nom de l’association» s’est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1 juillet 1901, le « date de création ». Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à : « Adresse complète ». Il peut être transféré par délibération du conseil d’administration

Pour ce qui concerne le nom et l'adresse, il n'y a pas de problème particulier. Le plus simple est de mettre l'adresse du lieu d'activité.

  • Article n°2L’association a pour but : énumérer les buts de l'association

En général, il s'agit de l'objet de l'association. C'est la même chose. Il est toujours intéressant de brosser large pour l'objet associatif. Par exemple, la défense des chemins, la nature propre, l'ouverture de l'équitation à tous, une offre de regroupement de propriétaires de chevaux ...

  • Article n°3. L’association agit notamment : - Randonnées à cheval, - Promenade, - Louage de chevaux, - Pensions, Dressage de chevaux,- Initiation, mise en selle

Vous pouvez trouver d'autres activités, mais attention : Il y a des activités qui nécessitent des diplômes (accompagnement rémunérés par exemple), et d'autres qui n'en ont pas besoin. Il y a des activités que vous pouvez proposer à des bénévoles (art 37 de la Jeunesse et des Sports). L'accompagnement à titre facultatif et bénévole est possible et légal dans le cadre associatif.

  • Article n°4. L’association est composée des membres actifs, et de membres passagers à jour de leur cotisation annuelle,
  • Article n°5La qualité de membre actif s’obtient par une demande formelle, proposée par au moins deux membres actifs au conseil d’administration, après délibération et vote à l’unanimité, La qualité de membre passager s’obtient dès la première participation à l’association,

Pour ne pas aller au-devant de problèmes administratifs, il faut faire des choix précis. Les membres actifs sont les véritables administrateurs de l'association. Le fait que la qualité de membre actif s'obtienne par parrainage évite l'entrée en scène de trublions. En revanche, il est important de faire adhérer tous les cavaliers de passage.

  • Article n°6. La qualité de membre de L’association se perd par démission, pour cause de décès, de dissolution et par radiation. La radiation est prononcée par le conseil d’administration pour tout motif grave.
  • Article n°7. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil d’administration : avertissement, blâme, suspension, radiation. Toute personne physique ou morale qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le conseil d’administration . Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix.

Assemblée générale

  • Article n°8. L’assemblée générale se compose de tous les adhérents à jour de leur cotisation,
  • Article n°9. L’assemblée générale est convoquée par le président de L’association. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le bureau. Elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le conseil d’administration ou par le tiers des membres représentant le tiers des voix. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.
  • Article n°10. L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale. Chaque année, elle entend les rapports sur la situation morale et financière. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et délibère sur les questions à l’ordre du jour. Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de L’association. Le quorum validant l’assemblée générale est valide quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés. Il n’y a pas de limitation au nombre de pouvoir.

Il est important de supprimer le quorum car il est source de difficultés lors des assemblées. Il faut faire une assemblée générale et surtout ne pas oublier de faire une comptabilité même si elle est simplifiée et un rapport moral. Le compte rendu doit être conservé précieusement.

Le conseil d'administration

  • Article n°11. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de l’ensemble des membres actifs.
  • Article n°12Après l’élection du président par l’assemblée générale, le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé d’au moins un secrétaire général et un trésorier. En cas de démission totale du bureau, le président expédie les affaires courantes et convoque le conseil pour réélire un bureau. Le bureau est élu pour une durée de quatre ans à la majorité. Les postes sont reconductibles.

Il n'y a pas d'élection pour le conseil d'administration puisque tous les membres actifs sont administrateurs de droit. En revanche, il y a des élections pour élire le président, le trésorier et autres. La loi n'oblige qu'un président et un trésorier. Vous pouvez élire un secrétaire général et des adjoints.

  • Article n°13. En cas de vacance du poste de président, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un des administrateurs, nommé par le conseil d’administration. Dès la prochaine assemblée, un nouveau président est alors élu.

Ressources annuelles

  • Article n°14. Les revenus de L’association se composent : des cotisations des adhérents ; du produit des manifestations et autres activités ; de ressources diverses conformes à la législation.
  • Article n°15La comptabilité de L’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan si nécessaire.

Il est important de tenir des comptes à jour. Chaque dépense doit être comptabilisée (penser aux bons de caisse) et toutes les recettes doivent apparaître. Vous devrez en fin d'année produire un compte de résultat (toutes les dépenses et recettes de l'année) et faire apparaître les bénéfices ou les pertes. Il faut établir également un bilan. Cette comptabilité est importante car elle est toujours réclamée lorsque l'on demande une subvention. Dans ce cas, il faut faire également un projet financier.

  • Article n°16. Le président de L’association fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département où elle a son siège social tous les changements survenus dans la direction de L’association. Un règlement intérieur peut être préparé et adopté par le conseil d’administration.

Fait à Paris le « date »

Le président Le trésorier

Rappel : Il faut cesser de croire qu’une association ne peut pas gagner de l’argent, quelle que soit son activité. La différence entre une société et une association est que s’il reste de l’argent en fin d’année, si la comptabilité dégage plus de recettes que de dépenses :

  • Les associés de la SARL peuvent se partager ces bénéfices
  • Les membres du bureau ou du conseil d’administration ne peuvent en aucun cas se partager l’argent des bénéfices. Il devra donc être dépensé avant ou être remis dans la comptabilité de l’année qui suit.

Important : connaitre la règle des 4 p :

La règle dite des « 4 P » correspond à la troisième étape de la démarche d’analyse que l’administration fiscale retient pour savoir si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux. En effet, après avoir établi que l’association présente une gestion désintéressée et concurrence le secteur commercial, l’administration s’attache à analyser dans quelles conditions cette concurrence s’exerce.

Elle prend alors en compte quatre éléments, les 4 P : Produit, Public, Prix, Publicité. Il faut préciser que ces critères ont une importance décroissante pour la qualification lucrative ou non de l’association. Avec les deux critères les plus importants, le produit et le prix, l’administration fiscale recherche si l’association présente une « utilité sociale ».

  • Le produit : l’activité est considérée d’utilité sociale si elle répond à un besoin peu voire pas pris en compte par le marché, quel que soit le domaine concerné : loisirs,social, culture, sport, ...
  • Le public : revêtent un caractère d’utilité sociale les actes réalisés en direction d’un public « défavorisé », n’ayant pas accès facilement ou habituellement aux activités proposées. 
  • Le prix : l’association met-elle en œuvre des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public et pour se distinguer de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire.
  • La publicité : rien n’interdit à une association de procéder à des opérations de communication sans que sa non-lucrativité soit remise en cause. Toutefois, ces informations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale destinée à capter un public identique à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

Un exemple de l’utilisation de la règle des 4 P

Les sites spécialisés se sont fait l’écho d’une récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Douai (à consulter dans son intégralité ici) à propos de fiscalité des associations loi 1901. Certaines interprétations de cette décision y voient les prémisses d’une remise en cause de la règle des 4 P ; il n’en est rien. La Cour fait une stricte application de la doctrine administrative. Même si la rédaction de la décision est un peu maladroite, on ne peut y voir aucune remise en cause, il ne peut pas s’agir d’une décision de principe.

Une association de « tracteur pulling » (ce « sport » où des engins bruyants et puants gaspillent des dizaines de litres de fuel pour tirer devant un public ébahi des charges aussi lourdes qu’improbables) organisait une manifestation ouverte au public et payante, à grand renfort de publicité dans les journaux et sur internet. L’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’une activité lucrative et assujetti l’association aux impôts commerciaux. L’association a porté le contentieux devant les tribunaux qui lui ont donné raison (et l’ont donc déchargée des impositions). Le Ministre du Budget (l’administration fiscale) a fait appel et l’affaire arrive devant la Cour Administrative d’Appel de Douai.

Les juges d’appel confirment la décision de première instance (la décharge des impôts) et condamnent le Ministère à indemniser l’association pour ses frais de justice (et oui çà arrive !). Ils rappellent les éléments de fait du dossier en question (en les mélangeant joyeusement dans deux « considérant »). 

  • La gestion de l’association est désintéressée, c’est-à-dire que les dirigeants sont strictement bénévoles. Cette condition est indispensable pour bénéficier d’une quelconque exonération, quel que soit le dispositif invoqué, comme je le rappelle ici.
  • Le recours à la publicité donne aux modalités d’organisation un caractère commercial
  • La manifestation présente un caractère ponctuel et atypique dans le domaine des sports mécaniques

Compte-tenu de la spécificité de ce sport mécanique, on ne peut pas considérer que les services rendus au public par l’association sont offerts en concurrence, dans la même zone géographique d’attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique

La règle des 4 P permet de faire valoir pour les associations qui sont en concurrence avec des entreprises commerciales la spécificité de leurs activités et d’échapper ainsi aux impôts commerciaux. Mais cela ne s’applique qu’aux associations dont les activités font concurrence à des entreprises commerciales. Autrement une association qui est seule à proposer certaines activités dans sa zone géographique d’attraction n’a pas à faire valoir son utilité sociale au travers de la règle des 4 P pour échapper aux impôts commerciaux.

C’est ce que rappellent les juges de Douai (certes assez confusément) en ne tirant aucune conséquence du fait que l’association recoure à la publicité mais en soulignant le caractère « atypique » et « spécifique » des manifestations organisées par l’association et en constatant que « que les services rendus au public par l’association ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d’attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ».

Il aurait été suffisant pour les juges du fond de constater qu’aucune entreprise commerciale ne propose ce genre de spectacle dans la zone d’attraction de l’association pour aboutir au même résultat (l’exonération des impôts commerciaux), sans avoir à examiner si l’association remplit les critères des 4 P (ce qui n’était d’ailleurs pas le cas puisqu’elle faisait de la publicité).

Le principal intérêt de cette décision est de rappeler que lorsqu’une association n’est pas en concurrence dans sa zone d’attraction avec une entreprise commerciale, il n’est pas nécessaire qu’elle justifie de l’utilité sociale de ses activités et qu’elle s’abstienne de recourir à la publicité pour échapper aux impôts commerciaux.

http://association1901.fr/blog/finances-association-loi-1901/fiscalite-finances/regle-des-4-p-un-exemple-dapplication-par-les-tribunaux/

   
   
   
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