Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Textes / Lois / Règlements

Chemin : Code du sport (Partie législative)
Livre 2 : acteur du sport (Formation et enseignement)
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération (Section 1 : Obligation de qualification)

Article L212-1

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

  1. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.

II.- Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

III.- Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

IV.-Les personnes qui auront acquis, dans la période précédant l'inscription mentionnée au III et conformément aux dispositions législatives en vigueur, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I conservent ce droit.

V.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles est établie la liste mentionnée au III.

Liens relatifs à cet article :
Code de l'éducation - art. L335-6 (V). Code du sport. - Article L2121http://www.legifrance.gouv.fr (14/03/2013)

   
   
   
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