Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Textes / Lois / Règlements

Les raisons majeures ou accessoires qui font que les employeurs font appel aux prud’hommes sont les suivantes :

La faute grave est celle qui rend impossible la présence du salarié dans l’entreprise (abandon de poste, insubordination, injures, actes de violence, vols). Elle justifie le renvoi immédiat sans préavis, ni indemnités de licenciement. L’employeur est tenu de respecter la procédure et de décrire la faute dans la lettre de licenciement. Le salarié peut contester la gravité de la faute.

La faute lourde est celle qui est commise dans le but de nuire à l’employeur comme de créer un entreprise concurrente et d’utiliser le réseau. Elle justifie le renvoi immédiat, sans préavis, ni indemnité de licenciement. L’employé peut également être poursuivi. Il peut toutefois contester la faute lourde.

Le licenciement économique : la suppression ou la transformation d’un emploi peuvent entraîner un licenciement économique. De même, le refus du salarié après la modification importante de son contrat de travail dû à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut déclencher la même procédure de licenciement. Cette procédure est très lourde pour l’employeur : consultation des représentants du personnels, établissement de l’ordre de licenciement, information du directeur départemental de l’emploi, mise en place d’un plan social, proposition d’un plan de conversion.

Indemnité compensatrice de préavis : elle est à la charge de l’employeur ou du salarié qui n’aura pas respecté la durée du préavis prévus en cas de rupture de contrat. Elle est égale au montant des salaires qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Apprentissage : le contrat d’apprentissage peut être résilié dans les 2 premier mois sans indemnité. Ensuite, il s’agit d’une résiliation judiciaire qui peut être demandée par l’une ou l’autre des parties.

Clause de non concurrence : il s’agit d’interdire à un employé d’exercer après la rupture de son contrat des activités professionnelles susceptible de nuire à son ancien employeur dans un environnement déterminé.

Concurrence : pendant qu’il est salarie, l’employé ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur. Celui-ci peut toutefois poursuivre cet employé dés lors qu’il n’est plus salarié s’il y a concurrence déloyale (dénigrement, utilisation de fichiers).

Déclaration nominative préalable : chaque employeur est tenu de déclarer ses salariés à l’URSSAF ou à la MSA, dans les 8 jours précédent leur embauche au risque sinon d’être poursuivi pour travail dissimulé.

Indemnité compensatrice de préavis : elle est à la charge de l’employeur ou du salarié qui n’aura pas respecté la durée du préavis prévus en cas de rupture de contrat. Elle est égale au montant des salaires qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

   
   
   
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