Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Textes / Lois / Règlements

Le droit du travail vient de faire l’objet d’une nouvelle codification dont les étapes successives ont été la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et les trois décrets n° 73-1046 à 73-1048 du 15 novembre 1973, le décret n° 74-808 du 19 sept 1974 qui sont venus incorporer au nouveau Code les textes récents intéressant le droit du travail.

Conformément à la constitution du 4 octobre 1958, la nouvelle codification opère une redistribution complète entre le législatif et le règlementation.

L’apprentissage

Art L.111-1 : Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel ou commercial, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne qui s’oblige en retour à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenus.

Art L.111-4 : Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des conventions collectives des usages et des coutumes de la profession, notamment des règles établies par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les comités départementaux de l’enseignement technique et les commissions locales professionnelles et sous le  contrôle et la garantie des associations professionnelles en vue de l’apprentissage partout où elles sont régulièrement constitués.

Art L.112-1 : Le maître doit se conduire envers l’apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu’il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu’il pourrait manifester. Il doit aussi les avertir sans retard en cas de maladie, d’absence ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.

Art L.115-1 : L’apprentissage est une forme d’éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique en vue de diplômes de l’enseignement technologique. Cette formation, qui fait l’objet d’un contrat est assurée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation d’apprentis.

Art L.115-2 : Sous réserve de dispositions prévues à l’article L.117-9, la durée de l’apprentissage est de deux ans. Elle peut être portée à trois ans ou ramenées, à titre exceptionnel, à un an en ce qui concerne les branches professionnelles ou types de métiers déterminés par voie règlementaire dans les conditions qui seront fixées par le décret prévu à l’article L.119-1.

 Centre de formation des apprentis

Art L.116-2 : La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions passées avec l’Etat par les collectivités locales, les établissements publics, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d’agriculture, les établissements d’enseignements privés sous contrat simple ou d’association, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (extrait).

Le contrat d’aprentissage

Art L.117-1 : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qu s’oblige, en retour à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

Art L.117-2 : Le contrat d’apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions collectives applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l’entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions collectives ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour application.

Art L.117-3 : Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins et de vingt ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (extrait).

Contrat de travail

Art l.121-1 : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter.

Formation professionnelle continue

Art L.900-1 : La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente.

Elle a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. L’état, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d’enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l’assurer.

Des institutions de la formation professionnelle

Art L.910-1 : La formation professionnelle et la promotion sociale font l’objet d’une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants. A cet effet, il est créé auprès du premier ministre un comité inter-ministèriel, dont le ministre de l’éducation nationale est le vice-président et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicales intéressés. Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi. Les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décrets.

Des conventions de formation professionnelle

Art L.920-1 : Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées à l’article L 900.-1 ci-dessus peuvent faire l’objet de conventions. Ces conventions sont bilatérales ou multilatérales.

Elles déterminent notamment :

  •  La nature, l’objet, la durée et les effectifs des stages qu’elles prévoient,
  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre,
  • Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération,
  • Lorsqu’elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu’elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réduction d’horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, règlementations ou contractuelles.
  • Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée,
  • La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l’équipement des centres.
  • Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention.

 Du congé de formation

Art L.930-1 : Tout au long de leur vie active, les travailleurs salariés du présent livre n’entrant pas dans les catégories mentionnées au titre VII et qui désirent effectuer des stages de formation ayant reçu l’agrément de l’état au titre du présent article ont droit sur demande adressée à leur employeur, à un congé (extrait).

   
   
   
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