Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Textes / Lois / Règlements

Art L.410-1 : Les dispositions du titre 1 du présent Livre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

Art L.411-1 : Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

Art L.411-2 : Les syndicats ou association professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement (extrait).

Art L.411-10 : Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.

Art L.411-11 : Ils ont le droit d’ester en justice. Ils ne peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

   
   
   
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