Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Textes / Lois / Règlements

La responsabilité contractuelle ou délictuelle

Chaque fois qu’un individu pose une action dans son quotidien, il met en mouvement des forces qui le dépassent. Il suffit alors d’un impondérable, une chose qui n’est pas prévue pour rompre l’harmonie du moment. Il faudra donc que grâce à un apport financier adapté, rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Il existe deux formes d’assurances : un contrat qui lie un commerçant à son client ou un moniteur à son élève (c’est une responsabilité contractuelle) et une autre forme, qui résulte d’un accident qui concerne deux individus qui ne sont liés par aucun contrat (c’est une responsabilité délictuelle).

L’assurance de responsabilité civile

L’assurance de responsabilité civile est avant tout un contrat entre un assuré et un assureur. Ce contrat est :

  • nommé dont la spécificité est soulignée par l’existence d’une législation particulière ;
  • une convention passée entre une entreprise d’assurance et une personne physique ou morale, pour déterminer l’objet et les conditions d’admission ;
  • consensuel en ce sens qu’il est fondé sur le consentement mutuel des deux parties ;
  • •synallagmatique, qui engage l’assureur (à couvrir tel risque) et l’assuré (à faire des déclarations exactes et à payer des primes) ;
  • aléatoire, caractéristique qui est le fondement même du contrat d’assurance puisqu’il considère des évènements non prévus ;
  • à titre onéreux, l’assuré devant toujours payer le prix de la sécurité vendue ;
  • contrat successif, qui s’échelonne toujours dans le temps, la prime étant généralement payée chaque année pour une durée très longue
  • un contrat d’adhésion, puisque l’assuré adhère à un contrat préétabli dont il n’a pas discuté les conditions ;
  • un contrat de bonne foi, qui nécessite de la part de l’assuré une loyauté absolue alors que l’assureur est obligé de faire confiance à ses déclarations.

L’assurance de responsabilité est donc une assurance de dommages, à caractère indemnitaire dont l'objet est la dette de responsabilité de l'assuré envers le tiers victime. Cela veut dire en clair que lorsqu’un individu s’assure (il paye une prime d’assurance) il s’engage par l’intermédiaire de la compagnie d’assurance à indemniser une victime (qui est toujours un tiers, c’est à dire ni soi même, ni ses ayants droit).

Cette indemnité ne peut être réclamée que par la partie lésée, c’est à dire le tiers victime. La détermination de la période garantie est importante, elle va du moment de la prise d’effet jusqu'à son terme ou entre temps la résiliation pour non-paiement des primes. Pour ce qui concerne la déclaration des sinistres, il est établi qu’il faut la faire dans les 5 jours suivants l’accident (L.113.2 ex article15 loi 1930).

De plus, en ce qui concerne les dépens, c’est à dire le résultat des poursuites en responsabilité dirigée contre l’assuré, ils sont à la charge de l’assureur. C’est à dire que l’assuré n’a pas à agir d’aucune façon, c’est toujours l’assureur qui le fait, y compris d’ailleurs pour ce qui concerne les frais de justice et les frais d’avocat (sauf mention contraire indiquée sur le contrat), ainsi que toute transaction avec la victime (article L.124.2).

L’individuelle accident

L’individuelle accident est une assurance de personne : elle vous couvre pour les activités diverses que vous pouvez avoir dans votre vie de citoyen. La loi du 11 juin 1985 exprime : les assurances de personnes ont pour objet de garantir le paiement d’une prestation en cas d’événement lié à la personne physique de l’assuré : décès ou survie, accidents corporels, maladie, etc. Contrairement aux assurances de dommages, elles n’ont aucun caractère indemnitaire et la prestation prévue au contrat est indépendante d’un éventuel préjudice. Les assurances de personne se caractérisent par la détermination forfaitaire des sommes assurées qui sont fixées par le contrat (article L131.1).

Les assurances contre les accidents corporels demeurent totalement et uniquement des opérations d’assurances, c’est à dire de répartition de risques au sein d’une mutualité organisée. Cela veut dire quoi ? Qu’il s’agit en fait d’une mutuelle qui vous couvre pour les accidents qui peuvent survenir dans votre vie de cavaliers, sportifs ou pas. En réalité, comme pour la sécurité sociale, l’ensemble des citoyens paye pour celui qui a un accident.

Ne croyez pas que ce soit inutile, car l’équitation est une activité à risque. Il s’agit d’utiliser un animal qui pèse 5 ou 6 fois plus que l’homme, à qui on va faire faire des choses contre nature : donner les pieds, se faire seller, obéir à des ordres incompréhensibles, sauter des barres que pas un cheval ne songerait à sauter dans la nature, faire des croupades, des levades, se coucher à la demande.

Il faut donc bien comprendre que les risques existent. Ils existent d’autant plus que l’on pratique des sports de compétitions ou de courses et il n’est pas si rare que des animaux meurent de ces activités, à plus forte raison le cavalier. Peu de cavaliers pensent que c’est un sport dangereux.

C’est l’acceptation des risques, notion reconnue par les tribunaux.

En effet, que ce soit un moniteur ou un loueur d’équidé, ils ne s’engagent pas à exonérer ni à assurer l’intégrité physique du cavalier à l’issue des activités en question. C’est important, car par la suite cela peut altérer les futurs remboursements et vous vous retrouvez avec rien alors que vous pensiez toucher quelque chose.

Pour en revenir à l’individuelle accident des cavaliers, il faut noter les arrêtés du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports (30 mai 1963 et 31 juillet 1962), obligeant les associations et fédérations participant à des compétitions sportives à une obligation d’assurance pour les sportifs lors des compétitions. Aujourd’hui, il n’est plus obligatoire pour les fédérations de faire assurer les sportifs : les groupement sportifs sont seulement tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommages corporels (article 38 de la loi du 16 juillet 1984, modifié par la loi du 13 juillet 1992).

Cette loi du 13 juillet 1992 a ajouté que dans le prix d’une licence assurance les prix de la cotisation et de l’assurance doivent être différenciés, afin que le licencié puisse choisir de refuser ou accepter l’assurance de la fédération. En d’autre terme, le pratiquant doit pouvoir choisir entre, souscrire une assurance auprès du groupement auquel il adhère ou auprès de l’assurance de son choix avec les garanties qui lui conviennent. La loi impose aux fédérations sportives d’indiquer distinctement du prix de la licence : le prix de l’assurance et le prix de la cotisation.

   
   
   
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