Gilbert de Keyser  la filiere equestre

 

 

Textes / Lois / Règlements

Article 177 : Les propriétaires d’animaux trouvés de jour en délit dans les bois de dix et au dessus seront condamnés à une amende.

Article L331.7 : Les propriétaire d’animaux trouvés en délit dans les semis ou plantation exécutées de main d’homme depuis moins de dix ans seront punis d’une amende, sans préjudice, s’il y à lieu, des dommages intérêts.

   
   
   
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